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Quels sont les financements de crédits d’impôt pour les entreprises ?
Mettre en place un projet nécessite parfois beaucoup de moyens. Ainsi, il peut arriver que votre entreprise ait besoin d’un coup de main pour démarrer ses différentes activités.
Cependant, si vous n’avez aucune idée de la solution à adopter, sachez qu’il est possible de bénéficier des crédits d’impôt dédiés aux établissements. En quoi consistent-ils ? On vous invite à lire cet article pour en apprendre plus sur le sujet.
Les différents types de financement de crédits d’impôt
Recourir à un crédit d’impôt permet de rendre plus attractive une activité ou de la soutenir afin de lui conférer un aspect avantageux. Ainsi, grâce à cet allégement fiscal, vous pouvez mettre en place votre entreprise ou y effectuer des changements.
On distingue : le crédit d’impôt TVA, de recherche, d’innovation, de famille, de formation des dirigeants d’entreprise, de la création de jeux vidéo et celui en faveur des métiers d’arts.
Chacun avec ses singularités et il est nécessaire de les connaître afin de bénéficier des privilèges qu’ils offrent.
Le crédit d’impôt innovation
Réservé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), il vous permet de bénéficier d’un crédit à hauteur de 20 % sur les dépenses de vos projets. Ces derniers doivent être innovants et nouveaux. Toutefois, votre société doit répondre à plusieurs critères définis pour être éligibles. Elle doit notamment avoir un effectif ne dépassant pas 250 personnes et doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 euros.
Par ailleurs, pour en bénéficier, vous devez remplir une fiche qui sera déposée en même temps que le relevé de solde si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, le formulaire sera consigné au même moment que la déclaration annuelle de résultat. Les dépenses peuvent être sous-traitées à un cabinet agréé par le ministère de l’Économie et des Finances ou interne.
Le crédit d’impôt recherche
Il est réservé à toutes les entreprises commerciales, industrielles et agricoles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés, quel que soit leur statut. Si vous voulez bénéficier de ce type de crédit, vous devez engager des dépenses dans le développement et dans la recherche. Pour être sûr d’y avoir droit, il est conseillé de demander un rescrit fiscal à l’administration.
Si la réponse est positive, il vous faudra remplir le formulaire 2069-A-SD et le faire parvenir à votre service des impôts entrepris. Si votre institution est soumise à l’impôt sur le revenu, la fiche doit être envoyée avec la déclaration de résultat. Cependant, dans le cas où celle-ci est sujette à l’impôt sur les sociétés, le formulaire doit être transmis en même temps que le relevé de solde n° 2572.
Le crédit d’impôt TVA
Si votre entreprise est assujettie à la TVA et si vous disposez d’un crédit de TVA, vous pouvez en faire une demande. Vous pouvez déduire de la TVA collectée sur vos opérations celle que vous avez expiée sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité. Ceci est possible, car la TVA que vous reversez à l’État correspond au montant de TVA que vous faites payer à vos clients qui sont contenus dans le prix de vente.
Votre entreprise détiendra une créance fiscale sur le trésor lorsque la TVA à déduire est supérieure au montant de la TVA collectée. Ainsi, si vous disposez d’un crédit TVA, 2 choix s’offrent à vous. La première est le report ou l’imputation de ce dernier sur vos périodes de charge postérieur. La seconde est de décider de vous faire indemniser tout ou une partie de votre crédit TVA suivant certaines conditions.
Notez cependant que la restitution et la demande de remboursement du crédit d’impôt TVA diffèrent selon le régime d’imposition à la TVA de votre entreprise. Que cette dernière relève du régime réel simplifié ou normal d’imposition, elle doit respecter une certaine procédure.
Le crédit d’impôt famille
Il est recevable pour deux catégories de dépenses : celles relatives à la crèche ou halte-garderie et celles liées au service à la personne. Tandis que la première s’élève à 50 %, la seconde se trouve à 25 % des frais engagés dans la limite de 500 000 euros par an. Cette dernière est réservée aux entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition que ce soit l’impôt sur les sociétés ou celui sur les revenus.
Pour en bénéficier, vous devez remplir une déclaration de crédit d’impôt famille 2069-FA-SD. Elle sera ajoutée à votre relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD si votre entreprise est soumise à celui-ci. Dans le cas où elle est liée à l’impôt sur le revenu, le formulaire sera joint à votre déclaration de revenu complémentaire 2042-C-PRO.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
C’est un dispositif qui vise à soutenir les sociétés qui investissent dans l’apprentissage de leurs dirigeants au titre de formation professionnelle continue. Toutes les institutions relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices peuvent en jouir, peu importe leur secteur d’activité et leur forme juridique. Tous les chefs d’entreprises au sens large du terme sont concernés par ce crédit. Il est calculé au titre de l’année civile.
Méthode de calcul
Pour le faire, multipliez le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce dernier est imputé lors du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’année à laquelle vous avez suivi des heures d’apprentissage. Ceci, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.
Par contre, si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, vous reporterez son montant sur votre déclaration personnelle de revenu. Vous veillerez donc à annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédit d’impôt et reporterez sa somme sur votre allégation personnelle de revenus n° 2042-C-PRO.
En sommes, vous êtes en mesure de réclamer et de bénéficier d’un financement de crédit d’impôt si votre entreprise remplit toutes les conditions pour le crédit souhaité. Afin d’avoir satisfaction, vous n’aurez qu’à choisir celui qui fera de votre projet une réussite.
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