Depuis le 2 août 2026, l’Union européenne applique une nouvelle étape de son règlement sur l’intelligence artificielle. Les contenus générés ou modifiés par IA doivent être signalés dans plusieurs cas, notamment pour les deepfakes, les chatbots et certains textes d’intérêt public. Les manquements liés à la transparence peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour les violations les plus graves déjà prévues par le régime général, le plafond atteint 35 millions d’euros ou 7 %.

Deepfakes et chatbots doivent être signalés depuis le 2 août

La mesure la plus visible concerne les deepfakes, ces images, vidéos ou enregistrements sonores qui donnent l’apparence du réel tout en ayant été générés ou manipulés par un système automatisé. Les professionnels qui publient ce type de contenu doivent informer clairement le public. L’obligation vise les médias, les agences de communication, les plateformes, les annonceurs et toute organisation utilisant l’IA dans une activité professionnelle.

Les chatbots, agents conversationnels, assistants virtuels et avatars numériques entrent aussi dans le champ du texte européen. Une personne qui échange avec un système automatisé doit pouvoir l’identifier sans ambiguïté. Cette exigence répond à une difficulté de plus en plus fréquente pour les utilisateurs, qui peuvent confondre un interlocuteur humain avec un dispositif conversationnel entraîné sur de grands volumes de données.

Les textes traitant de sujets d’intérêt public sont également visés lorsqu’ils sont produits par IA sans examen humain ni contrôle éditorial. Un article informatif, une synthèse politique, un contenu de santé ou un message portant sur une crise locale ne peuvent plus être diffusés dans les mêmes conditions qu’un texte entièrement rédigé et vérifié par une personne. La règle ne sanctionne pas l’usage de l’outil, elle impose de le rendre identifiable.

Le règlement prévoit aussi un marquage technique aussi solide que possible face aux modifications courantes. Un recadrage, un changement de luminosité ou une mise en page ne devraient pas effacer la trace d’origine. Bruxelles a proposé des modèles d’icônes mentionnant l’IA, le caractère généré ou la modification du contenu. Des exemptions existent pour les œuvres artistiques, satiriques, de fiction ou créatives, afin de ne pas assimiler toute expérimentation visuelle à une tentative de tromperie.

Bruxelles cible ChatGPT et les grands modèles d’IA

Le 2 août 2026 marque aussi un changement de méthode pour la Commission européenne. L’exécutif de l’Union peut contrôler plus directement les fournisseurs de grands modèles d’IA, dont les services servent de base à de nombreuses applications. Cette catégorie inclut des systèmes capables de produire du texte, du son, des images, du code informatique ou des réponses conversationnelles à grande échelle.

Des acteurs comme OpenAI, Google, Anthropic, Meta ou Mistral AI sont concernés selon la nature des modèles proposés sur le marché européen. La Commission peut demander des informations, examiner la documentation technique et vérifier si les obligations de transparence sont respectées. Les fournisseurs doivent démontrer qu’ils ont organisé la traçabilité, l’information des utilisateurs et la gestion des risques liés à leurs outils.

Cette montée en puissance de Bruxelles répond à une réalité industrielle. Les entreprises européennes ne développent pas toujours elles-mêmes leurs systèmes, elles intègrent souvent des modèles fournis par des groupes internationaux. Une banque qui installe un assistant automatisé, une mairie qui utilise un générateur de réponses aux administrés ou un média qui teste un outil de synthèse dépendent parfois d’une couche technologique extérieure. Le contrôle du fournisseur devient donc central.

Le règlement cherche à éviter un angle mort dans lequel la responsabilité serait renvoyée uniquement vers l’utilisateur final. Les développeurs de modèles doivent intégrer des mécanismes de documentation, de suivi et de signalement avant que leurs outils soient déployés à grande échelle. Cette approche donne à la Commission européenne un rôle opérationnel inédit dans la surveillance de l’IA, au-delà des simples recommandations. Les contrôles porteront autant sur les pratiques techniques que sur la clarté des informations fournies aux clients professionnels.

DGCCRF, CNIL et Arcom préparent les contrôles français

En France, plusieurs autorités sont appelées à intervenir selon les usages de l’intelligence artificielle. La DGCCRF peut agir sur les pratiques commerciales trompeuses, notamment lorsqu’un service présenté comme humain repose sur un agent automatisé. La CNIL conserve un rôle majeur dès que des données personnelles sont collectées, utilisées ou croisées par un système d’IA. L’Arcom peut être concernée pour les contenus audiovisuels et les services numériques relevant de son périmètre.

Cette répartition impose aux entreprises de cartographier leurs usages. Une même campagne publicitaire peut mobiliser un générateur d’images, un outil de voix synthétique, un ciblage algorithmique et un chatbot de relation client. Chaque brique technique peut soulever une obligation différente. Pour les grandes organisations, le sujet relève déjà de la conformité interne, avec des registres, des procédures de validation et des vérifications juridiques avant diffusion.

Les PME et les collectivités locales sont plus exposées aux erreurs pratiques. Beaucoup utilisent des services prêts à l’emploi pour produire des visuels, des réponses automatiques ou des textes de communication. Or le règlement ne distingue pas seulement la taille de l’utilisateur, il examine l’usage réel et l’effet produit sur le public. Une vidéo institutionnelle modifiée par IA, un faux témoignage audio ou un assistant administratif mal identifié peuvent attirer l’attention d’un régulateur.

L’enjeu principal porte sur la preuve. En cas de contrôle, une entreprise devra montrer qu’elle a identifié ses usages, informé ses publics et conservé les éléments permettant d’expliquer son choix technique. Les services juridiques recommandent déjà de conserver les consignes données aux outils, les versions finales, les validations humaines et les mentions d’information. Le contrôle humain devient un élément documentaire, pas seulement une garantie affichée dans une charte interne.

Des amendes jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial

Les sanctions prévues par l’AI Act sont graduées. Pour les nouveaux manquements de transparence applicables depuis le 2 août 2026, le plafond peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé pouvant être retenu. Cela concerne notamment un chatbot non signalé, un deepfake non identifié ou un défaut d’information sur certains contenus générés par IA.

Le régime général européen prévoit des seuils plus élevés pour les violations les plus graves. Le non-respect de certaines interdictions peut être puni jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ce niveau vise les pratiques considérées comme incompatibles avec les droits fondamentaux ou la sécurité des personnes. Les informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses transmises aux autorités peuvent aussi entraîner des sanctions, avec un plafond distinct.

Le texte demande aux États membres d’appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. La taille de l’entreprise, la gravité du manquement, sa durée, les mesures prises pour limiter les effets et le degré de coopération avec les autorités entrent dans l’appréciation. Les PME et les jeunes pousses doivent être prises en compte, sans être exemptées des règles de base. Une petite structure ne peut donc pas ignorer l’obligation de signaler un contenu artificiel, mais le montant final doit tenir compte de sa situation.

Au-delà du risque financier, le risque réputationnel devient significatif. Un contenu politique généré sans mention, une fausse vidéo promotionnelle ou un service client présenté comme humain peuvent provoquer une perte de confiance rapide. Les entreprises qui utilisent l’IA dans leur communication commencent à formaliser des chartes, à former leurs équipes et à intégrer des mentions visibles dans leurs interfaces. Les premières décisions des autorités nationales préciseront le niveau d’exigence attendu dans les secteurs les plus exposés.

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P. Marcelle

Rédacteur chez KivuPress.info

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