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Refinancer son patrimoine avec la vente à réméré
La vente à réméré est un mécanisme juridique de plus en plus plébiscité par de nombreux propriétaires. Introduite en 1804 dans le code civil napoléonien, elle était très utilisée par les banques pour le refinancement immobilier.
De nos jours, cette technique éprouvée est pratiquée par bon nombre de personnes rencontrant d’énormes difficultés financières. La vente à réméré est un acte rigoureusement encadré par le Code civil en ses articles 1659 et suivant.
Dans le but de profiter de ses multiples avantages, il est nécessaire de maîtriser tous ses tenants et aboutissants. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la vente à réméré.
La vente à réméré : Présentation
La vente à réméré est un contrat de vente immobilière dans lequel le vendeur cède son bien à un tiers tout en mentionnant une possibilité de rachat dans un délai maximal de 5 ans. En d’autres termes, le vendeur se réserve le droit de reprendre son bien immobilier préalablement vendu contre la restitution du prix initialement payé par l’acheteur majoré d’un intérêt.
Outre ce montant, le vendeur racheteur devra aussi effectuer le remboursement d’autres frais spécifiques. Selon l’article 1673 du Code civil, ces frais spécifiques concernent les loyaux coûts de la vente, les différentes réparations, ainsi que toute autre dépense réalisée sur le bien par l’acheteur.
Il est important de savoir que cette opération peut être réalisée pour un bien immobilier, une société civile immobilière (SCI), un immeuble en VEFA (Vente en l’Etat Futur Achèvement), mais aussi un fonds de commerce.
Comment s’exécute la vente à réméré ?
Préalablement à toute opération, le vendeur doit procéder à une expertise du bien, à l’état des lieux ainsi qu’aux différents diagnostics nécessaires.
Il doit également obtenir les documents administratifs indispensables à l’acte de vente. Par la suite, le vendeur ira à la recherche d’un investisseur désireux de prendre part à cette opération.
Pour ce faire, il peut se faire accompagner par une agence spécialisée dans ce genre de procédure.
Cette dernière jouera le rôle d’un intermédiaire qui se chargera de trouver un investisseur doté de la capacité financière nécessaire. Dès que cette agence arrive à mettre en contact les deux parties au contrat, celles-ci se rendront devant le notaire pour signer l’acte.
En effet, conformément au Code civil, la vente à réméré doit obligatoirement être exécutée en présence de cet officier. Ce dernier a pour rôle de conseiller le vendeur du bien, mais aussi de rédiger l’acte de vente.
Comment réussir la vente à réméré ?
Pour réussir la vente à réméré, bon nombre de propriétaires recommandent de se faire accompagner par des professionnels habitués à ce type d’arrangement. Ceux-ci réaliseront les différentes médiations avec l’investisseur, se chargeront de négocier vos dettes et vous accompagneront à chaque étape jusqu’au rachat de votre bien.
Quid des délais impartis ?
Dans la vente à réméré, le vendeur dispose d’un délai allant de six mois à cinq ans pour racheter le bien. Si avant échéance, il dispose à nouveau d’une bonne capacité financière, il pourra reprendre son bien et s’acquitter de tous les frais y afférents. Cependant, si à l’issue du délai imparti, le vendeur n’arrive pas à rassembler le budget nécessaire (soit par un prêt soit en ayant trouvé un acheteur en accord avec son investisseur) son droit de rachat devient caduc.
Ainsi, il perdra définitivement son bien au profit de l’investisseur. Dans ce cas, il devra le quitter ou deviendra un locataire. Il est important de savoir que le délai de rachat du bien immobilier ne peut en aucun cas être prorogé de plus de 5 ans, ceci même par un juge.
À qui s’adresse la vente à réméré ?
Comme mentionné plus haut, la vente à réméré convient aux personnes physiques ou morales rencontrant d’importantes difficultés financières. Elle peut être utilisée par les personnes se trouvant en situation de surendettement ou qui ne peuvent plus obtenir un prêt bancaire.
Cette solution juridique convient également aux personnes se trouvant dans le cas d’une saisie immobilière avec ou sans vente judiciaire forcée. De plus, les personnes ayant immédiatement besoin d’une trésorerie, personnelle ou professionnelle, peuvent avoir recours à cette technique juridique.
Quels sont les atouts de la vente à réméré ?
Le succès fulgurant de la vente à réméré s’explique par le large panel d’avantages qu’il présente aussi bien pour le vendeur que l’investisseur.
Pour le vendeur
Grâce à cette solution juridique, le vendeur peut bénéficier d’un financement colossal sans avoir à s’adresser à une banque ou une institution de crédit. Avec ce financement, il pourra facilement s’acquitter de ses différentes dettes, ce qui le met désormais à l’abri de toute poursuite judiciaire, ou de risque de saisie.
De plus, le vendeur, en connivence avec le nouvel acheteur, a la possibilité de continuer à rester dans le logement vendu. Pour cela, il aura simplement à payer un loyer mensuel forfaitaire nommée indemnité d’occupation. De ce fait, grâce à la vente à réméré, le vendeur pourra améliorer sa situation financière et renouer avec une saine gestion de ses comptes.
Pour l’acheteur
Pour l’investisseur, la vente à réméré est une occasion en or qui lui permettra de profiter pendant un certain délai d’une entrée d’argent importante à savoir l’indemnité d’occupation versée par le vendeur. De plus, dans le cas où le bien acquis ne serait pas le domicile du vendeur, l’acheteur peut le louer et bénéficier régulièrement d’un loyer. Par ailleurs, dans le cadre d’un rachat du bien par le vendeur, l’investisseur récupère non seulement son investissement, mais jouit également d’un intérêt allant de 5 % à 20 % du montant de l’achat.
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