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Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour permettre de conserver son droit de conduire pour son travail
Le Permis Blanc : C’est quoi
Si vous avez été suspendu judiciairement de votre droit de conduire, vous pouvez bénéficier d’un permis blanc. Ce permis vous permet de continuer à conduire à des fins professionnelles.
Pour demander un permis blanc, vous devez soumettre une demande au tribunal qui a prononcé votre suspension. Dans votre demande, vous devez fournir une preuve de votre emploi et expliquer comment le fait de ne pas pouvoir conduire aurait un impact sur votre capacité à travailler.
Si le tribunal approuve votre demande, il modifiera votre suspension pour vous permettre de continuer à conduire à des fins professionnelles. Toutefois, vous serez toujours soumis aux restrictions de votre suspension, comme l’interdiction de conduire pour des raisons personnelles.
Si vous êtes confronté à une suspension judiciaire de vos privilèges de conduite, un permis blanc peut être une option pour vous. Ce permis provisoire vous permet de continuer à conduire pour le travail, mais il y a certaines restrictions. Parlez à votre employeur et à un avocat pour voir si cette option est viable pour vous.
En savoir plus sur le permis Blanc
Ci joint l’article 708 du code de procédure pénale qui dispose que:
L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l’exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois.
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Lorsque l’exécution fractionnée d’une peine d’amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Ainsi, à l’appui de cet article le juge peut accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Le permis blanc ou provisoire consiste à aménager la suspension judiciaire pour permettre de conserver son droit de conduire pour son travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l’une des infractions: Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale suivantes :
Homicide involontaire: Fait de causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement., blessures involontaires
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique: État qui résulte d’une mesure de l’alcool dans l’air expiré ou dans le sang
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants: Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD…, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d’autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite
Cela concerne en conséquence que les décisions judiciaire par administrative.
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D’autres informations disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
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