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Voici quelques informations remonté par Ludovic Delion sur les possibles infractions avec la monnaie virtuelle “Le Bitcoin”
Le bitcoin facilite la commission des infractions.
L’une des plus connues consiste à pirater des fichiers informatiques personnels et à exiger une rançon en bitcoins afin de les restituer, ou à menacer leur propriétaire de diffuser ses données privées. Ce type d’infraction est prévu par les articles 312-1 et 321-10 du Code pénal français, relatifs à l’extorsion et au chantage. Toutefois, encore faut-il que la cession de bitcoins soit considérée comme une remise de fonds, de valeurs ou de biens. L’article 263 du Code pénal allemand et l’article 873 du titre 18 du Code fédéral américain concernant le chantage prévoient les mêmes dispositions.
Une autre forme d’infraction criminelle est illustrée par des plateformes comme « Assassination Market »[1]. Utilisant le système du financement participatif (crowdfunding), le principe consiste à alimenter, en bitcoins, une cagnotte pour assassiner des personnalités politiques. Barack Obama, président des États-Unis, et Ben Bernanke, ancien président de la Banque centrale américaine, ont été visés par cette pratique. Après la consommation du crime, l’auteur récupère la somme versée dans la cagnotte. Cette infraction est prévue à l’article 121-7 du Code pénal, relatif à la complicité de tout individu qui, grâce à un don, y aura contribué. C’est pour cela qu’en vue d’assurer l’anonymat des participants, le créateur du site
« recommande de n’envoyer que des bitcoins ayant transité par des blanchisseries »[2] qui garantissent le transfert entre deux adresses, « sans qu’il soit possible pour un observateur extérieur d’établir un lien entre les deux »[3].
Ludovic Delion alerte sur cette pratique criminelle
Cette pratique criminelle renvoie naturellement au blanchiment d’argent. Pour le combattre, les législateurs allemand et américain ont rendu obligatoire la délivrance d’un agrément par une institution financière centrale. Par ailleurs, toutes les activités liées au bitcoin qui ne font pas l’objet d’une procédure officielle sont passibles de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement[4].
Selon les Nations unies, le montant des capitaux illégaux au niveau international était de 1 600 milliards de dollars en 2009, représentant 7 % du PIB mondial, dont seulement 1 % seraient identifiés et 0,2 % saisis. Ces données démontrent toute l’ampleur de ce type de criminalité, qui affecte fortement l’économie mondiale mais aussi la démocratie. Les méthodes de blanchiment et de dissimulation des fonds sont multiformes et complexes : nombreux intermédiaires financiers, comptes offshore dans différents pays…
L’UE accorde une extrême attention au blanchiment des capitaux. C’est pour lutter contre cette pratique que le Parlement européen a adopté une directive antiblanchiment le 11 mars 2014. Les établissements financiers et bancaires, les experts-comptables, les auditeurs, les avocats, les agents immobiliers et les casinos[5] ont notamment une obligation de vigilance renforcée vis-à-vis de leurs clients, afin d’identifier les opérations douteuses et de contrer l’évasion fiscale.
Dans le domaine numérique, les cryptomonnaies et les jeux d’argent en ligne favorisent le développement des procédés de blanchiment dématérialisés. Des outils informatiques et informationnels de plus en plus performants et des délais de transaction quasi instantanés ne facilitent pas la détection des opérations de blanchiment. En revanche, les groupes criminels se servent de ces techniques pour réaliser leurs activités illicites à grande échelle. Dans ce contexte, le blanchiment associe les techniques de la criminalité financière et économique et celles du numérique.
La lutte contre le blanchiment est en développement constant. En effet, les législateurs ne cessent de consolider les règles prudentielles, notamment dans le secteur bancaire, car les délinquants s’adaptent en continu aux évolutions technologiques, juridiques et financières de plus en plus complexes dans un monde envahi par le numérique. Les transactions via Internet entraînent de nouveaux risques en matière de blanchiment, avec des techniques de paiement faciles à utiliser et anonymes. De plus, il est presque impossible de savoir qui est le bénéficiaire des fonds. Tracfin alerte également sur les modalités de paiement dans les magasins.
En droit français, le législateur propose une définition assez large du délit de blanchiment, se contentant d’en fixer les éléments constitutifs et les sanctions y afférentes.
encore des “Explications de Ludovic Delion”
Les éléments constitutifs et les sanctions
C’est l’article 415 du Code des douanes français qui a introduit pour la première fois, en 1988, le délit de blanchiment. Six ans plus tard, en 1994, à la suite des préconisations du GAFI, ce délit a fait son apparition dans le Code pénal. L’article 324-1 dudit code le définit comme le fait de « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect […] [et d’]apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». Il convient de souligner que le texte ne distingue pas deux délits mais prend en compte deux modalités d’un même délit. De plus, les notions de « biens », de « revenus » et de « produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » doivent être considérées de façon extensive. Enfin, aucun plafond n’est fixé concernant le montant des capitaux blanchis.
Le Code pénal contient un chapitre relatif au blanchiment, intitulé « Blanchiment simple et blanchiment aggravé », et une section « Trafic de stupéfiants »[6]. Le blanchiment simple répond à la définition susmentionnée.
Le texte garde une portée générale car il ne fixe pas la nature et le nombre des délits de blanchiment. Il s’applique donc à l’ensemble des crimes et délits mais pas aux contraventions. Par ailleurs, toutes les personnes, physiques et morales, peuvent être poursuivies, quelle que soit leur activité ou leur profession. La peine encourue pour le blanchiment simple est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Toutefois, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « MURCEF », introduit une exonération temporaire de responsabilité en son article 17, IV : « Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d’une opération d’échange de pièces et de billets en francs effectué entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002, pour un montant égal ou inférieur à 10 000 euros, ne constitue pas, au sens de l’article 324-1, alinéa 2 du Code pénal, l’apport susceptible d’être reproché aux institutions et services mentionnés à l’article L. 520-1 du même code, ainsi qu’à leurs représentants, agents et préposés. »
On parle de blanchiment aggravé quand le blanchiment est accompli de manière habituelle, dans le cadre d’une activité professionnelle ou encore en bande organisée. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Dans les deux cas – blanchiment simple ou aggravé –, « les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment »[7]. De plus, « lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance »[8]. Enfin, « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement »[9]. Elles sont passibles d’une sanction pécuniaire dont le montant s’élève au « quintuple de celui prévu pour les personnes physiques »[10]. Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 131-29 du Code pénal.
La principale difficulté en matière de blanchiment est cependant d’apporter des éléments de preuve pour caractériser le délit. Sur ce point, la législation a été adaptée au fil du temps.
Évolutions quant à la preuve du blanchiment
Le blanchiment est considéré comme un délit de conséquence. Il faut donc prouver que les biens ou les capitaux concernés sont le fruit d’un crime ou d’un délit sous-jacent. Dans la pratique, ce type de preuve est difficile à apporter, mais la jurisprudence de la Cour de cassation définit de plus en plus précisément son périmètre.
Pour déterminer l’infraction, les juges du fond peuvent ainsi s’appuyer sur des éléments de fait, sans que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise ne soient définies (moment, lieu…). Il est en effet très compliqué de prouver que les capitaux blanchis ont une origine criminelle ou délictuelle, élément pourtant nécessaire à la caractérisation de l’infraction.
Pour répondre à cette difficulté, un nouvel article 324-1-1 a été ajouté dans le Code pénal, à travers la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013[11]. En vertu de celui-ci, « les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».
Les nouvelles mesures introduites par cet article facilitent donc la preuve du délit de blanchiment, et leur conformité constitutionnelle n’a pas été remise en cause devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, elles devraient permettre aux juges de déduire la preuve que les biens ou les revenus en cause proviennent d’un délit, en examinant les conditions matérielles de l’opération de blanchiment. Il revient à l’accusé de prouver que ces biens ou revenus ne sont pas issus d’une action illégale.
De même, grâce à ces nouvelles mesures, il sera en principe plus facile d’établir des sanctions, puisque le parquet n’aura plus besoin de prouver que les fonds proviennent d’une infraction. Celles-ci devraient donc permettre de sanctionner les créateurs de réseaux financiers complexes ayant pour objectif d’éviter la traçabilité des mouvements de capitaux et de dissimuler leur origine délictueuse. Cependant, ces nouvelles dispositions ne modifient pas les obligations légales et réglementaires auxquelles sont soumises les structures financières et bancaires.
La situation est plus compliquée s’agissant du blanchiment d’argent avec des bitcoins. Le juge pénal devra assimiler les bitcoins à une « conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit »[12]. Un groupe de travail intitulé « Monnaies virtuelles », sous l’égide du ministère des Finances, a publié, en juin 2014, des préconisations afin de lutter contre l’utilisation des bitcoins à des fins frauduleuses. Il alerte sur les risques liés à cette cryptomonnaie, qui apparaît « à la fois comme un élément facilitateur dans la commission du délit sous-jacent et un outil de blanchiment du produit de ce délit »[13]. Pour réglementer efficacement les systèmes monétaires virtuels, le groupe propose différentes solutions dont, notamment, « l’instauration d’une obligation de déclaration des comptes en monnaies virtuelles et l’assujettissement des échangeurs virtuels au régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme »[14].
Outre les facilités qu’ils procurent aux auteurs de blanchiment d’argent, les bitcoins et autres monnaies virtuelles sont également des supports d’appropriation frauduleuse des biens d’autrui.
Article réalisé par Ludovic Delion – Sources
[1] D’autres sites Internet comme « Quick Kill », « Contract Killer » et « C’thulhu » proposent des meurtres en échange de bitcoins. A. GREENBERG, “Meet the Assassination Market Creator who’s crowdfunding murder with bitcoins”, Forbes, 18 novembre 2013, consulté sur forbes.com (19 juin 2019).
[2] « La blanchisserie (ou mixeur) centralise les bitcoins envoyés par ceux qui veulent blanchir leurs avoirs. Son gérant renvoie ensuite […] une quantité de bitcoins égale à celle reçue [vers un nouveau compte], diminuée des frais de transaction. » V. CHARPIAT, op. cit., p. 5.
[3] Ibid.
[4] Article 54 de la loi bancaire allemande et article 1960 du titre 18 du Code fédéral des États-Unis.
[5] B. PEREIRA, « Blanchiment, soupçon et sécurité financière », Revue internationale de droit économique, t. XXV, 1/2011, p. 43-73, www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-1-page-43.htm.
[6] Articles 222-34 et s. du Code pénal.
[7] C. pén., art. 324-3.
[8] C. pén., art. 324-4.
[9] C. pén., art. 324-9.
[10] C. pén., art. 131-38.
[11] H. ROBERT, « Une nouvelle étape normative dans le renforcement des moyens de lutte contre la criminalité d’argent – À propos de la loi du 6 décembre 2013 », La semaine juridique, édition générale n° 6, 10 février 2014, doctrine 182.
[12] Article 324-1 du Code pénal, précité.
[13] Groupe de travail « Monnaies virtuelles », « L’encadrement des monnaies virtuelles : recommandations visant à prévenir leurs usages à des fins frauduleuses ou de blanchiment », ministère des Finances et des Comptes publics, juin 2014, p. 7.
[14] Ibid., p. 8.
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