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Comment procéder pour obtenir le déréférencement sur Google ?
Des milliards de données que traitent les moteurs de recherche transitent chaque jour sur internet. En effet, ce vaste réseau planétaire permet la diffusion de toutes sortes de contenus (écrits, audio, vidéos, photographiques). Hommes, femmes, petits ou grands, tous sont interconnectés de par le monde entier. M
ais qu’arrive-t-il lorsque certains des contenus qui vous concernent s’avèrent malveillants ou vous portent atteinte par exemple ? Existe-t-il un moyen accessible à tous de protéger sa vie privée et contrôler sa e.-réputation ? Suivez-nous dans les lignes à suivre pour plus d’éclaircissements.
Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?
Le droit au déréférencement également dénommé droit à l’oubli permet, pour des raisons de protection de la vie privée, de demander à un moteur de recherche (Google ou Yahoo par exemple) de supprimer certains résultats de recherche associés à ses nom et prénom. Loin de censurer des articles ou les commentaires de vos clients, c’est le procédé selon lequel les liens vers certains contenus disponibles sur internet sont supprimés.
Mais il est à noter que la suppression ne consiste pas à effacer l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site source. Le déréférencement Google par exemple fait plutôt disparaitre ou repousser le contenu négatif que vous souhaitez supprimer de la première page de Google.
Le contenu devient dès lors beaucoup plus difficile à trouver par les utilisateurs du web si bien que ceux qui ne connaissent pas son existence ne tomberont jamais dessus en naviguant par hasard sur internet.
Que dit la loi sur le déréférencement ?
La directive 95/46/CE relative à la protection des données des personnes physiques est à l’origine du fondement textuel du droit au déréférencement consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par un arrêt du 13 mai 2014.
Selon la loi, une personne a le droit d’obtenir du responsable du traitement d’un moteur de recherche, l’effacement dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant ; le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Ainsi, le droit à l’oubli peut être invoqué lorsque la publication des données litigieuses :
- apparaît inadéquate ;
- n’est plus pertinente ;
- n’est plus nécessaire ou apparaît excessive au regard de l’objectif initial.
Aussi, le déréférencement des moteurs de recherche est bien possible à condition qu’une balance entre le respect de la vie privée des demandeurs et le droit à l’information du public soit trouvée. Sinon, le responsable du traitement procède au rejet de la demande de retrait du contenu publié sur un site internet ou à l’anonymisation de contenu.
Notez que l’anonymisation de contenu est un traitement qui rend impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données. Opération irréversible, la technique consiste à modifier le contenu ou la structure de ces données.
Est-il vraiment possible de l’obtenir ?
Un peu plus de la moitié des demandes de déréférencement présentées à Google en 2016 ont été rejetées. Les raisons du rejet de ces demandes de déréférencement sont diverses et variées. Soit l’accès aux données est strictement nécessaire pour l’information du public : c’est le cas des données sensibles (santé, vie sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses) ou portant sur une procédure judiciaire.
Ou bien, il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause : cela concerne spécialement les données qui touchent à la vie privée. Par ailleurs, d’autres caractéristiques sont également prises en compte comme le rôle social du demandeur et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques.
Les droits sur internet ne sont pas les mêmes partout dans le monde
Le droit à l’oubli numérique s’applique, mais seulement à l’intérieur de l’Union Européenne. La Cour de Justice de l’Union Européenne estime même qu’en tant que moteur de recherche, Google n’est pas tenu d’appliquer le droit à l’oubli numérique en dehors des frontières de l’Union Européenne.
La raison évoquée est qu’un déréférencement généralisé violerait de manière disproportionnée la liberté d’expression et d’information. Un utilisateur du web qui ne réside donc pas dans un pays membre de l’Union Européenne ne peut pas effectuer une demande de déréférencement.
On peut déjà dire que les droits sur internet ne sont pas les mêmes partout dans le monde. Un autre point est qu’actuellement, l’accord des demandes de déréférencement reste spécifique à chaque pays et ce droit ne s’applique que sur la version (du moteur de recherche) de l’État membre de résidence du demandeur.
C’est-à-dire que si la demande de déréférencement a été faite en France par exemple, c’est seulement lorsque vous cherchez sur l’extension française Google, Google.fr, que vous ne trouverez plus les liens supprimés.
Mais si vous vérifiez aussi sur Google.com ou une autre extension d’un autre pays, vous alors trouverez les liens URL vers le contenu. Et pour finir, le déréférencement sur internet est un droit, mais qui n’est pas absolu : c’est ce qu’a tranché le Conseil d’État.
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