La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé les déclarations sociales requises pour l’embauche de salarié. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se déroule  le DSN ? Explications.

La DSN : de quoi s’agit-il ?

Progressivement mise en place depuis 2017 et largement utilisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées) dans la plupart des cas.

C’est le moyen de transmission des données de l’employeur pour déclarer et verser ses cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, garantir et fiabiliser leurs obligations sociales. La DSN se base  sur la transmission de deux types de données :

• informations sur la paie au sens large
• déclarations d’événements pour l’assurance maladie (rapports d’arrêts de mala, accidents du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi.

La DSN : c’est pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur privé assujetties au régime général et au régime de sécurité sociale agricole et employant des salariés entrent dans le champ d’application de la DSN. Les entreprises multi-succursales doivent fournir une DSN pour chaque branche « employeur » avec son propre numéro SIRET comme explications sur net entreprises .

Ainsi, une entreprise SIREN compte dans son fichier autant de structures DSN qu’il y a d’établissements (SIRET). Plusieurs  employeurs sont exclus de la DSN. Ce sont des :

• employeurs individuels
• employeurs du secteur public
• entreprises spécifiques dans des zones géographiques non couvertes par la DSN
• employeurs au sein de la DSN qui emploient des populations hors champ de la DSN
• entités ayant récemment adhéré à la DSN et dont aucun transfert n’a pu porter les données des organismes complémentaires de la DSN.

Ces employeurs doivent continuer à effectuer une DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées).   Les employeurs individuels peuvent utiliser le CESU.

Comment déclarer votre logiciel de paie ?  

La DSN est un sous-produit de la paie crée  par votre logiciel de paie, qui doit donc être appropriée. Un logiciel de paie adéquate  permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Il s’agit des entreprises qui développent ce type de logiciel qui intègrent l’API DSN (interface de programmation) dans le logiciel de paie qui vous est proposé.

La DSN : Qui peut la realiser ?

 Vous avez trois possibilités :

• Vous réalisez  vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie adéquate  (en réservant l’accès à certains de vos salariés, par exemple en
• Vous transmettez l’envoie de votre DSN à un tiers (par exemple à expert un comptable)
• Vous utilisez les deux options ci- dessus : vous faites vous-même certaines déclarations et confiez les autres déclarations à des tiers.

Quand Effectuer la DSN ?

La DSN est à realiser tous les mois, et le paiement des cotisation est mensuel :

• avant le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés, et dont le paiement est effectué dans le même mois de la période  de travail
• avant le 15 du mois, dans certains  cas (employeurs de 50 salariés ou plus avec écarts salariaux, employeurs de moins de 50 salariés).

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

Défaut de réalisation  de la DSN dans les délai

Les entreprises ne realisant pas leur DSN dans les delai impartis recourent à une amende de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois de retard. Ce montant est plafonné à 150 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par entreprise et par an si la perte de production est inférieure ou égale à cinq jours.

L’amende est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis dans la dernière déclaration de l’employeur.

• Aucun respect du vecteur DSN : Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de déclarer la DSN se verront infliger une amende de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié .